Catégories

Informations

Conditions générales de vente

PRINCIPES GENERAUX
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la S.A.R.L. INFODIRECT et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute commande passée à la société INFODIRECT implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la passation de commande et déclare expressément les accepter sans réserve et être informé que son accord concernant le contenu des présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le site Internet « http://www.infodirect.fr » est la propriété de la S.A.R.L INFODIRECT. Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Tous les Logos et Marques de ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs
La vente à distance via le site Internet de la société INFODIRECT ne s’effectue que sur le territoire de la France métropolitaine.


COMMANDE
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les offres concernant les produits proposés sur le site Internet sont valables jusqu’à épuisement des stocks.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du client et indiqués à l’enregistrement de la commande.
La société INFODIRECT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige concernant une commande antérieure.

Conformément à l’article L.1111-1 du Code de la consommation, la base de données de la S.A.R.L. INFODIRECT permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite commander.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la S.A.R.L. INFODIRECT ne pourra être engagée.


PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance.
Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fond de commerce par l'acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.


ACHAT EN LIGNE VIA LE SITE INTERNET
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande.
Le paiement en ligne permet au client de régler via un serveur bancaire, dans un environnement sécurisé. Les informations bancaires du client sont inaccessibles à quiconque autre que le centre de paiement.
L’encaissement est effectué à l’expédition de la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, Infodirect SARL se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu'un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire.
Infodirect SARL se réserve la possibilité de refuser un paiement par carte bancaire en cas de doute sur l'identité du porteur.


RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.
L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.
Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


LIVRAISON
Après confirmation de la commande, la S.A.R.L. INFODIRECT s’engage à livrer par transporteur ou par la poste, la marchandise à l’adresse indiquée par le client dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Si le produit est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler ou modifier sa commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de la marchandise dès la livraison en présence du transporteur et de signaler de manière détaillée les dommages sur le bon de livraison, ainsi qu’à la S.A.R.L INFODIRECT dans un délai de 48 heures.


RETRACTATION DANS LE CADRE DE LA VENTE A DISTANCE
A compter de la réception de la marchandise, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour renvoyer à ses frais et à ses risques, le ou les articles neufs, dans leurs emballages d’origine intacts accompagnés de tous les accessoires, à :
S.A.R.L INFODIRECT, 92, boulevard Charles de Gaulle 64140 LONS

En cas d’exercice du droit de rétraction, la S.A.R.L INFODIRECT est tenue au remboursement des sommes versées par le client, à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de 14 jours.


GARANTIE
Les produits bénéficient d’une garantie de 1 an à compter de la date de la facture d’achat.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La société INFODIRECT s’engage à réparer ou à changer à ses frais toute pièce reconnue défectueuse pendant le délai visé ci-dessus, les frais de main-d’œuvre nécessaires étant compris dans cette garantie, elle s’engage à ce que l’immobilisation du matériel n’excède pas en général 7 jours, ceci sous réserve de disponibilité des pièces auprès de nos fournisseurs.
Certains produits bénéficient d’une garantie dite « constructeur », veuillez vous référer à celles-ci.
Nous apposons lors de la réception de nos pièces des étiquettes de couleur blanche et/ou orange, ce sont les étiquettes de garantie. Ces étiquettes ne doivent être enlevées et/ou raturées en aucun cas. Sans ces étiquettes lors de leur réception en retour SAV, les produits ne sont plus sous garantie et seront donc refusés. Elles n’empêchent en aucun cas un fonctionnement optimal des composants.
Sont exclus de la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute de l’utilisateur (ex. mauvais réglage CPU, mauvaise connexion/positionnement d’un ventilateur CPU, Overclocking, court-circuit…), le remplacement de pièce lié à une usure normale du produit, ainsi que tout dommage lié à un accident ou un phénomène naturel.
Les logiciels ne seront ni repris, ni échangés dès l’instant où ils ont été descellés par le consommateur. (Article L121-20-2 alinéa 3 du code la consommation).


RESPONSABILITE
La société INFODIRECT ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.


LITIGES
Le présent contrat est soumis au Droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.


INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Conformément à la loi « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.